Condition Général de vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société RALTech School, ci-après dénommée "RALTech", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "l'Étudiant", dans le cadre de la fourniture de services de formation en ligne dans le domaine du développement web.

Article 2. Produits

RALTech propose une plateforme d'apprentissage en ligne permettant aux Étudiants de se former au développement web. Les services incluent :

• Accès à des cours en ligne
• Accompagnement par des mentors expérimentés
• Exercices pratiques et projets
• Ressources pédagogiques complémentaires
• Préparation à l'obtention d'un titre RNCP niveau 6 (à venir)

Article 3. Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués sur le site web de RALTech (https://raltech.school) en euros et toutes taxes comprises.

RALTech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à toute nouvelle souscription ou renouvellement d'abonnement.

Les tarifs peuvent varier en fonction de la durée d'engagement choisie (mensuel, annuel).

Article 4. Commande et modalités de paiement

La commande est effective dès la validation du dossier d'inscription. Pour postuler à RALTech, l'Étudiant doit remplir un formulaire de candidature en ligne et sera contacté par un membre de l'équipe pédagogique pour un entretien de motivation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site.

Le paiement est récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

En cas de retard de paiement, RALTech se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.

Article 5. Réserve de propriété

RALTech conserve la propriété pleine et entière des contenus pédagogiques fournis dans le cadre de ses services.

L'Étudiant dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible des contenus pendant la durée de son abonnement.

Article 6. Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Étudiant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, l'Étudiant doit notifier sa décision de rétractation par écrit à RALTech.

En cas de rétractation, RALTech remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.

Article 7. Garantie

RALTech s'engage à fournir les services avec diligence et soin raisonnables.

En cas de dysfonctionnement technique, RALTech s'engage à résoudre le problème dans les meilleurs délais.

Aucune garantie de résultat n'est donnée quant à l'obtention de diplômes ou de certifications.

Article 8. Responsabilité

RALTech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses services.

La responsabilité de RALTech est limitée au montant payé par l'Étudiant pour les services concernés.

RALTech ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés par RALTech (cours, exercices, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de RALTech ou de ses partenaires.

L'Étudiant s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser ces contenus sans l'autorisation expresse de RALTech.

Article 10. Utilisation de la charte graphique

La charte graphique de RALTech, comprenant notamment le logo, les couleurs, les polices de caractères et tout autre élément visuel distinctif, est la propriété exclusive de RALTech School.

L'Étudiant s'engage à ne pas utiliser, reproduire, ou diffuser la charte graphique de RALTech sans autorisation écrite préalable.

Dans le cadre de projets pédagogiques ou de portfolios personnels, l'Étudiant peut être autorisé à utiliser certains éléments de la charte graphique de RALTech, sous réserve d'une demande explicite et d'une autorisation écrite de RALTech.

Toute utilisation autorisée de la charte graphique doit se faire dans le strict respect des directives fournies par RALTech et ne doit en aucun cas porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'école.

RALTech se réserve le droit de révoquer toute autorisation d'utilisation de sa charte graphique à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'utilisation non conforme aux directives ou portant atteinte à son image.

L'Étudiant reconnaît que toute utilisation non autorisée ou non conforme de la charte graphique de RALTech peut entraîner des poursuites judiciaires.

Article 11. Données à caractère personnel

RALTech s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l'Étudiant conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services fournis par RALTech.

L'Étudiant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV relève des tribunaux français compétents.

Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez contacter RALTech à l'adresse suivante : contact@raltech.school.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de TOULOUSE